Les principales mesures du PLF 2023 pour les particuliers sont les suivantes :
- Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du PA
Comme chaque année, le PLF revalorise les tranches du barème de l’IR ainsi que les limites et seuils de réductions d’impôt lui étant associés par indexation sur la prévision d’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %.
Ces aménagements s’appliqueraient à l’IR dû au titre de l’année 2022 et des années suivantes.
Par ailleurs, les tranches de revenus des grilles de taux par défaut utilisées par le collecteur de la RAS lorsque le contribuable a opté pour le PAS ou lorsqu’il ne dispose pas du taux de PAS communiqué par l’Administration, sont également ajustées (CGI, art. 204 H). Les taux par défaut s’appliqueraient en fonction de ces nouvelles limites aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023 et favoriseraient un niveau d’imposition identique dans l’hypothèse de revenus stables.
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Aménagement du mécanisme du prélèvement à la source
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) constitue le régime de droit commun du paiement de l’impôt sur le revenu.
Il concerne la majorité des revenus perçus par les contribuables (revenus d’activité et de remplacement, revenus fonciers).
Selon la nature du revenu, il prend la forme d’une RAS pratiquée par le débiteur des revenus, ou celle d’un acompte directement prélevé par l’Administration sur le compte bancaire du contribuable.
Le PLF 2023 vient aménager le mécanisme sur 2 points : 1) il prévoit de soumettre au régime de l’acompte, sous certaines conditions, les revenus tirés d’une activité salariée exercée en France lorsqu’ils sont versés par un employeur étranger (télétravail frontalier) – 2) il vient diminuer le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le niveau de son prélèvement à la source (de 10 % à 5 % d’écart de revenus).
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Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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