La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
1) institue de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises qui s'appliquent pour la plupart au 1er janvier 2021.
- baisse de certains impôts : CFE , CVAE et TFPB (cotisation foncière ,sur la valeur ajoutée et sur les propriétés bâties des entreprises) et prolongation de trois ans de l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.
- création d’une aide fiscale aux entreprises pour la rénovation énergétique des locaux affectés à leur activité entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021.
- suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé.
- suppression du taux majoré du crédit d'impôt recherche (CIR) et abaissement du taux majoré du crédit d’impôt innovation .
- le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), remplacé par Maprimerenov , disparaît en 2021.
- création d’un régime optionnel de groupe pour la TVA.
- incitation fiscale à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports à partir du 01/01/2022.
- prolongation du régime PINEL jusqu’en 2024.
2) introduit des mesures fiscales spécifiques liées à la crise COVID-19 :
- institution d’un crédit d’impôt de 50 % des loyers des entreprises touchées par la crise abandonnés par les bailleurs en novembre 2020 .
- étalement de l’imposition des réévaluations d’actifs d’entreprises sur une durée de cinq ou quinze ans selon la nature du bien .
-TVA à 0 % sur les vaccins et les tests.
- l’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail est rétabli entre le 28 septembre 2020 et le 31décembre 2022.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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