Avec l'entrée en vigueur de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'entrepreneur individuel n'est plus indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Ce régime protecteur s'appliquera aux créances nées après le 14 mai 2022.
Avec ce nouveau statut, le chef d'entreprise individuel est désormais titulaire de deux patrimoines, sans effectuer aucune déclaration d'affectation (contrairement à l'EIRL) :
un patrimoine professionnel constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes (dès lors que l'entrepreneur conserve plusieurs activités professionnelles, l'ensemble des activités feront partie du patrimoine professionnel, contrairement à l'EIRL ou plusieurs patrimoines affectés était possible) ;
un patrimoine personnel constitué des éléments du patrimoine qui ne font pas partie du patrimoine professionnel (article L. 526-22, alinéa 2 nouveau du code de commerce, issu de la loi du 14 février 2022).
La séparation entre les deux patrimoines est de droit. Par conséquent, avec ce nouveau statut juridique, l'entrepreneur n'est plus indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Cette protection s'ajoute au régime de l'insaisissabilité de la résidence principale.
Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée. Il détermine également les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
Le décret n°2022-799 du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Il précise également le régime de publicité et d'opposition au transfert universel de son patrimoine professionnel.
Enfin, un arrêté du 12 mai 2022 établit un modèle type d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Il détermine par ailleurs le contenu de l'état descriptif prévu en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.
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Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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