Je reçois souvent de jeunes entrepreneurs qui souhaitent créer leur société et qui ne savent pas quelle forme juridique choisir pour leur création. Cet article a pour objectif de résumer les principaux avantages et inconvénients des 2 grandes formes de sociétés choisies en création.
Les formalités de création
Globalement les formalités de création sont assez similaires entre une SARL et une SAS. La SARL présente cependant 2 obligations supplémentaires par rapport à la SAS :
- tout d'abord en fonction du statut marital du Gérant majoritaire, la création de la SARL nécessite l'information et l'autorisation préalable du conjoint
- le dossier de création nécessite un volet TNS car le Gérant majoritaire est de facto rattaché au régime des Travailleurs Non Salariés (par opposition avec le Régime Général)
Le mode de direction
La SARL est dirigée par un ou plusieurs Gérants alors que la SAS est dirigée par un Président. Leur rôle vis-à-vis de la société est relativement similaire
Le statut social du dirigeant
Le Président de SAS est assimilé salarié et est rattaché au régime général. L'ACRE (exonération de cotisations sociales pour créateur d'entreprise) ne s'applique pas pour le Président de SAS qui se verse une rémunération. Le taux de charges sociales et patronales observées pour un Président de SAS est d'environ 70%. Il cotise au chômage mais n'y a pas droit
Le Gérant majoritaire de SARL est rattaché au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), il ne cotise pas au chômage et n'y a pas droit. Le taux de cotisations sociales pour un TNS est d'environ 45%.
Contrairement à la SAS un gérant de SARL soumise à l'IS doit payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.
La fiscalité
Il n'y a pas de grande différence dans l'imposition à l'IS des SARL et des SAS.
Les cessions de titres
En SARL, les cessions de parts sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises au droit d’enregistrement qui est de 3 %, après un abattement de 23 000 euros.
Les cessions de SAS se font par simple inscription dans le registre de mouvement des titres et par le dépôt au SIE pour enregistrement et paiement d'un droit d'enregistrement de 0,1%
Conclusion
Le choix de la SARL est à privilégier pour les dirigeants qui souhaitent se rémunérer dès le début d'activité.
La SAS est à privilégier pour les dirigeants qui souhaitent se rémunérer essentiellement en dividendes car ils bénéficient d'un revenu régulier autre (chômage, salaire, retraite...)
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quel que soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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