Le formulaire P0i, ou CERFA 11921*5, est destiné à la déclaration ainsi qu’à l’immatriculation des entreprises individuelles (EI) et des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).
Dans un premier temps, vous devez accéder au formulaire P0i LMNP en vous rendant sur le site service-public.fr.
La première étape du remplissage du formulaire P0i LMNP consiste à déclarer une éventuelle activité non-salariée.
Après la déclaration d’une autre activité non salariée, vous devez vous rendre à l’encadré 3 du formulaire P0i LMNP pour vous identifier.
Pour remplir cette partie, renseignez vos informations personnelles :
Identité
Adresse personnelle
Le lieu d’exercice de l’activité de loueur meublé non professionnel
Dans l’encadré 4 du formulaire P0i, vous devez renseigner le lieu d’exercice de votre activité de loueur meublé non professionnel.
Dans le cas où le lieu d’exercice est votre résidence principale, il vous suffit de cocher la première case de l’encadré.
En revanche, si vous exercez votre activité de loueur meublé non professionnel à une autre adresse, vous devez cocher la deuxième case et vous rendre à l’encadré 5.
Dans cette partie du formulaire de déclaration de début d’activité, vous devez renseigner l’adresse, le code postal et la commune du lieu d’exercice.
La date de mise en location
Cette étape du remplissage du formulaire P0i est particulièrement importante, dans la mesure où les informations renseignées peuvent vous faire bénéficier des nombreux avantages fiscaux du statut de LMNP.
Le choix des options fiscales
Dans l’encadré 10, vous pouvez choisir votre régime d’imposition. Le formulaire P0i LMNP vous propose trois choix, à savoir :
Le micro-BIC
Le régime réel simplifié
Le régime réel normal
Bien que de nombreux LMNP choisissent le régime micro-BIC, sachez que ce dernier n’est pas nécessairement le plus avantageux. Il faut demander l'expertise d'un expert-comptable afin de bien choisir votre statut
Il est important de noter que les revenus du loueur meublé non professionnel sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Lors du remplissage du formulaire P0i, vous devez donc renseigner uniquement la partie « BIC » et passer directement au choix du régime de TVA.
Dans l’encadré dédié au choix du régime de TVA, il vous suffit de cocher la case « Franchise en base ». En effet, la location meublée non professionnelle n’est pas assujettie à cette taxe.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème spécialisé dans l'immobilier et les prestations de services. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet partenaire de et utilise les logiciels Receipt Bank et QuickBooks.