La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale, la CET. Elle est due par les entreprises assujetties à la contribution foncière des entreprises.
La loi de finances 2021 en son article 8 apporte 3 principales nouveautés sur le taux de la CVAE, le seuil de paiement des acomptes et le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Le taux de la CVAE est divisé par deux pour toutes les entreprises. Il passe de 1,50% à 0,75% pour les entreprises dont le CA HT est supérieur à 50 000 000€ et fait l’objet de l’application d’un dégrèvement automatique selon un barème pour les entreprises ne dépassant pas ce CA . Corrélativement la cotisation minimale est réduite. Le montant minimum de CVAE baisse donc de 250€ à 125€ par an.
Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée des entreprises passe également de 3% à 2%.
Ces mesures s'appliquent à compter de la CVAE due au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
Du côté des acomptes de CVAE et compte tenu de la réduction de moitié de la CVAE, leur seuil de déclenchement passe de 3 000€ à 1 500€ pour les acomptes versés en 2022.
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet partenaire de et utilise les logiciels Receipt Bank et QuickBooks.
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