Le fonds de solidarité mis en place depuis le début de la crise a pour but d’aider les petites entreprises spécialement touchées par celle ci.
Les décrets du 10/04/2021 prolongent le bénéfice du fonds de solidarité pour mars en y apportant quelques modifications.
- les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en février 2021 qui ont subi une perte d’au moins 20 % de chiffre d’affaires au mois de février 2021 pourront toucher une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée par rapport au chiffre d'affaires de référence dans la limite de 10 000 € ou correspondant à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Le CA de référence étant soit celui de février 2019 soit le CA mensuel moyen de 2019.
La date limite pour demander cette aide est fixée au 30/04/2021 et concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31/10/2020.
- les entreprises du secteur S1 (ex :tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) pourront bénéficier d’une aide compensant la perte de CA plafonnée à 10 000 € ou à 15 ou 20 % de leur CA dans la limite de 200 000€. La condition est d’avoir subi une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires.
- les entreprises du secteur S1 bis (ex :Téléphériques et remontées mécaniques, Hôtels et hébergement ,Cafétérias et autres libres-services ,commerçants de gros de café etc) pourront bénéficier des aides de la manière suivante si elles ont perdu plus de 80 % de leur CA pendant la 1ère (15/03-15/05 2020) ou la 2ème (01/11-30/11 2020) période de confinement:
- Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €.
- Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l'aide correspond à 80 % dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
- Si la perte de CA est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
La date limite pour demander cette aide est fixée au 30/04/2021 et concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31/10/2020.
A noter que les entreprises situées dans une station de ski bénéficient des mêmes aides à condition que leur activité soit située dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret 2020-1770 du 30/12/2020 ainsi que les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public ayant comme activité le commerce de détail et ayant au moins un magasin dans un centre de plus de 20 000m2dès lors que ces entreprises ont enregistré plus de 50 % de perte de leur chiffre d’affaires.
- Enfin, les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais enregistrent plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois au titre du mois de février 2021.