Un commissaire aux apports est un professionnel indépendant et externe à la société. Il est nommé par les associés pour apprécier la valeur des apports en nature qui constituent le capital social, c’est-à-dire la valeur des biens corporels et incorporels apportés à la société (à condition que les associés décident d’apporter des biens au capital).
Les apports au capital social d’une société peuvent être des apports en numéraire (somme d’argent) ou des apports en nature, c’est-à-dire des biens corporels ou incorporels. Il est important de procéder à une évaluation détaillée, car les associés récupèrent des titres financiers en contrepartie de ces apports et au prorata de leur valeur.
Les titres financiers sont appelés parts sociales (pour une EURL/SARL) ou actions (pour une SASU/SAS). Lorsque la société enregistre un bénéfice, ce sont ces titres qui permettent aux associés de toucher des dividendes (au prorata du nombre de titres détenus).
Le commissaire aux apports intervient :
- Lors de la constitution d’une société lorsqu’un apport en nature est réalisé
- Lors d’une augmentation de capital social
Dans les cas de fusion, scission ou d’apports partiels d’actifs
Il est chargé :
- d’apprécier la valeur des apports en nature apportés au capital social de la société
- de vérifier l’existence et la nature de ces apports
- de valider que l’associé est bien propriétaire du bien qu’il apporte
- d’apprécier la valeur des éventuels avantages procurés par l’apport, qui seraient alors stipulés dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés / pacte d’actionnaires
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JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers. Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet utilisateur du logiciel Pennylane.