Cette aide prend la forme d’une incitation des bailleurs, sous forme de crédit d’impôt, à abandonner les loyers de locaux professionnels.
En sont bénéficiaires tous les bailleurs personnes physiques ou morales de droit privé ainsi les collectivité territoriales et leurs groupements avec pour ces derniers un régime spécial de prélèvement sur recettes.
- Conditions d’éligibilité.
L’entreprise locataire, doit louer des locaux en France ,être sous le coup d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exerçer son activité principale dans un secteur hôtellerie- restauration-café par exemple. Cela concerne également les entreprises qui ont pratiqué le click and collect.
Elle doit en outre :
- avoir moins de 5 000 salariés,
- ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro et petites entreprises à condition de ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
- ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
- Montant du crédit d’impôt.
Le crédit est égal à 50 % des loyers abandonnés pour les entreprises de moins de 250 salariés , de 50 % mais dans la limite des 2/3 du montant des loyers pour les entreprises de 250 à 5000 salariés.
A noter que les bailleurs seront éligibles au crédit d'impôt pour des abandons de loyers de novembre 2020, dès lors qu’ils consentent cet abandon jusqu'au 31 décembre 2021.
Le crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou les sociétés soit de 2020 si l’abandon est consenti avant le 31/12/2020, soit de 2021 si l’abandon est consenti à compter du 01/01/2021..
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