Pour faciliter les démarches des entreprises (création, cessation,etc) les centres de formalité des entreprises reçoivent le dossier unique comportant les déclarations qu’ils diffusent aux différents organismes ou administration.
Mais la loi Pacte instaure un nouveau guichet unique pour les entreprises, qui entrera pleinement en vigueur en 2023 après une période de coexistence avec les CFE. L'institut national de la propriété industrielle (Inpi) en est l'opérateur.
Concrètement, quels sont les changements majeurs auxquels on doit s'attendre ?
Les CFE
Il existe plusieurs centres de formalités des entreprises (CFE) compétents en fonction de l’activité. Selon l'activité de l'entreprise, 7 réseaux différents entrent en jeu :
les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;
les chambres des métiers ;
les greffes des tribunaux de commerce ;
l'URSSAF ;
les SIE (services des impôts des entreprises) ;
les chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
les chambres d'agriculture.
Les centres sont habilités à recevoir certaines déclarations d'ordre administratif (création, cessation etc) accompagnées des pièces justificatives et sont chargés de les transmettre aux organismes destinataires.
L'avancée décisive du nouveau guichet unique
L'objectif du nouveau guichet unique est de remplacer les différents réseaux de CFE par une plateforme unique, qui collectera toutes les informations et les pièces nécessaires à la confection du dossier de formalités et constituera l'interface directe entre les organismes destinataires et les entreprises. Ces organismes restent seuls compétents pour apprécier la régularité des dossiers reçus.
Le recours à ce guichet permettra également de généraliser la voie dématérialisée pour l'accomplissement des formalités de création, de modification et de cessation des activités des entreprises.
Le calendrier 2021-2023
Le nouveau guichet unique géré par l'INPI, est opérationnel depuis le 01/04/2021, mais les CFE continuent à assurer leurs missions en parallèle. Les entreprises ont donc plusieurs choix pour réaliser leurs formalités : dépôt physique du dossier, transmission par voie postale ou saisine par voie électronique, via le portail d'un CFE ou le guichet unique. Cette période de transition s’achèvera le 31/12/2022.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le guichet unique se substituera définitivement à l'activité des CFE pour toutes les démarches des entreprises qui s’accompliront exclusivement par voie électronique.
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Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers.
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