Les Missions Légales d'Assistance du CSE : Pourquoi Recourir à un Expert-comptable ?
L'Importance des Experts pour le CSE
À l'origine, l'appel à un expert-comptable par le comité était limité à l'examen annuel des comptes de l'entreprise (loi de 1982). Aujourd'hui, les possibilités de recours à un expert pour le CSE se sont considérablement étendues. Cette assistance a transformé la perception publique du rôle des élus du personnel dans les entreprises.
Rôle et Utilité de l'Expert-Comptable
L'intervention d'un expert-comptable (habilité pour certaines missions) est indéniablement précieuse. Face à la complexité des enjeux économiques, sociaux, juridiques et financiers, l'expert-comptable du CSE déchiffre ces informations et les rend accessibles. Doté de pouvoirs d'investigation que le CSE ne possède pas, il a accès à des documents inaccessibles aux élus du personnel.
Entreprises Concernées
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le CSE peut faire appel à un expert-comptable, indépendamment de la forme juridique de l'entreprise. Les frais d’expertise peuvent être à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE. Le choix de l’expert appartient au CSE, sans intervention de l’employeur.
***
JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Lyon 6ème. Le cabinet se propose de vous accompagner dans l'établissement de vos comptes annuels, vos déclarations fiscales et sociales ainsi que tous les métiers liés au conseil financier et au commissariat aux comptes. Le cabinet peut également prendre en charge la création de votre société et les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce. Josselin MORTEL, expert-comptable et commissaire aux comptes à Lyon est diplômé de l'ESCP Europe ainsi que de la London School of Economics en Comptabilité et Finance. De par ses expériences mixtes en cabinet et en entreprise, Josselin saura vous accompagner dans vos projets comptables et financiers quelque soit leurs tailles ou l'importance de ces derniers. Expert-comptable innovant, JM AUDIT EXPERTISE est un cabinet utilisateur du logiciel Pennylane.
Réforme et Impact des Ordonnances Macron
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, qui visent à libéraliser le marché du travail, ont affaibli les droits des salariés et les institutions représentatives du personnel (IRP). Les réformes ont réduit le nombre de représentants du personnel et leurs moyens d'action, tout en élargissant les champs d'intervention du CSE, comme les questions environnementales. Cela conduit à une charge de travail accrue pour moins d'élus.
Importance de l'Assistance d'un Expert-Comptable
Face à des directions soutenues par des conseils professionnels (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats), les élus du CSE se retrouvent souvent démunis. L'accompagnement par un expert-comptable rééquilibre le dialogue social et défend les intérêts des salariés.
Situations Justifiant l'Intervention d'un Expert
Le CSE peut recourir à un expert-comptable pour les trois grandes consultations annuelles récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l'entreprise et conditions de travail et d’emploi. L’expert-comptable intervient également lors de procédures d'alerte économique, de fusions et acquisitions, d'offres publiques d'acquisition, de licenciements économiques, et de recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement.
Droit à Expertise et Devoir de Discrétion
Le recours à un expert est un droit inscrit dans le Code du travail. L’expert-comptable notifie à l’employeur un cahier des charges précisant le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise. Il dispose d'un accès libre dans l'entreprise et obtient les informations nécessaires de l’employeur. Les experts-comptables du CSE sont tenus à un devoir de discrétion.
Missions Légales et Coûts d'Expertise
Les missions légales comprennent la présentation des comptes du CSE, l’accompagnement des organisations syndicales pour les négociations d’accords de performance collective et la préparation de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le coût de l’expertise est à la charge de l’employeur pour certaines consultations, ou partagé entre l’employeur et le CSE pour d’autres.
Autres Cas de Recours à l’Expertise
Le CSE peut également faire appel à des experts pour des projets modifiant les conditions de santé et de sécurité ou introduisant de nouvelles technologies. Les coûts de ces expertises peuvent être partagés ou entièrement pris en charge par l’employeur en cas de budget insuffisant du CSE.
En conclusion, l’assistance des experts permet au CSE de mieux comprendre et gérer les enjeux complexes, assurant ainsi un dialogue social plus équilibré et une meilleure défense des intérêts des salariés.