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La loi de finances rectificative pour 2020 voit la création d'un dispositif d'exonération des cotisations sociales (charges patronales dues).
Pour la période du 1er février 2020 au 31 mai 2020, les sociétés de moins de 250 salariés dont l'activité principale dépend du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel rentrent dans le cadre de cette mesure.
Les sociétés de moins de 10 salariés impliquant l'accueil du public et qui ont été dans l'obligation de l'interrompre rentre également dans le cadre de cette mesure.
Les travailleurs indépendants dont l'activité est exercée dans les secteurs précités bénéficient d'une mesure de réduction de cotisations sociales.
Les sociétés de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des annulations de cotisations précitées peuvent bénéficier d'une remise partielle des dettes de cotisation et contributions patronales.
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